Amendement n° CL258 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de toutes les personnes présentes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le recueil de l'accord préalable à l'enregistrement à toutes les personnes présentes à l'audience et non uniquement aux parties au litige. Cet amendement, qui reprend une préconisation de l'Union syndicale des magistrats (USM), vise à garantir que le droit à l'image soit respecté pour chacun, y compris pour les professionnels présents à l'audience. La mission des prof… (extrait)