Amendement n° CL259 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement » les mots : « Ce consentement peut être rétracté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la possibilité de rétractation du consentement à la diffusion de l'image et des autres éléments d'identification à toutes les personnes présentes à l'audience. Le texte prévoit en effet que seules les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l'audience, non publique uniquement, peuvent rétracter leur consentement après l'audience. Cet ame… (extrait)