Amendement n° CL261 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77-2. - I. - Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB). Il vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre. Le droit d'accès au dossier pour le citoyen mis en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire apparaît indisp… (extrait)