Amendement n° CL263 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100-5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions formulées par le Conseil national des barreaux. Il propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que de défense. La rédaction actuelle de l’article 100-5 du code de procédure pénale prévoit « qu’à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un av… (extrait)