Amendement n° CL265 de Mme Marie-George Buffet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 45 à 52.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement approuvent la volonté du gouvernement de dynamiser le travail en prison et de doter les travailleurs détenus d’un vrai statut. Il y a urgence, car depuis de nombreuses années, le travail des détenus fait l’objet d’un flou politique et juridique, donnant lieu à des abus de toutes parts. Nous savons par exemple que les détenus sont souvent rémunérés à la pièce, soit pou… (extrait)