Amendement n° CL267 de Mme Marie-George Buffet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement approuvent la volonté du gouvernement d’ouvrir de nouveaux droits sociaux aux travailleurs détenus. Ils déplorent néanmoins que la représentation nationale soit à nouveau mise de côté, cette fois-ci par voie d’ordonnance, alors même que l’ouverture de ces droits sociaux mérite une attention toute particulière. Nous pouvons penser, par exemple, aux cotisations retraite… (extrait)