Amendement n° CL269 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure lorsqu'il a été présenté dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de l'enquête. Le dispositif de l'alinéa 14 est problématique à plusieurs égards: -la notion utilisée de personne "présentée dans les médias comme coupable" est trop floue; -les multiples possibilités de discussion e… (extrait)