Amendement n° CL270 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « enquête », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procureur de la République. »

L'exposé des motifs

Cet amendement qui reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au plaignant et à son avocat au bout d’un délai de six mois. Sans accès au dossier, la défense ne peut se construire dans des bonnes conditions et nuit au principe du contradictoire et au droit à… (extrait)