Amendement n° CL271 de Mme Marie-George Buffet à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2023 » l'année : « 2033 ».

L'exposé des motifs

Opposés à la création de la juridiction nationale des injonctions de payer, les auteurs de cet amendement demandent le report de sa mise en œuvre. La création de cette juridiction aura pour conséquence d’éloigner un peu plus les citoyens de leurs tribunaux de proximité, lieu du contentieux quotidien, en plus d’être une véritable usine à gaz pour les magistrats et les greffiers qui auront à traiter… (extrait)