Amendement n° CL274 de M. Stéphane Peu à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 18.

L'exposé des motifs

L'article 9 du texte prévoit également l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines. Ce dispositif remet en cause le principe de la libération sous contrainte, aménagement de peine réservé au détenus… (extrait)