Amendement n° CL276 de Mme Séverine Gipson à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot « , soit », le mot : « et ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « soit, », le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à une meilleure lisibilité de l'article.