Amendement n° CL277 de Mme Séverine Gipson à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise rallonge la durée de l'enquête préliminaire pour tenir compte des enquêtes complexes du PNF, du PNAT, des JIRS, qui peuvent s'avérer longues, notamment les enquêtes financières qui, très souvent exigent plusieurs années de travail approfondi avant de pouvoir être achevées.