Amendement n° CL280 de Mme Séverine Gipson à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'annuler cette disposition : Il n'y a pas de justification de cette majorité surqualifiée pour la décision de culpabilité devant la cour d'assister alors que 6 constitue déjà une majorité qualifiée. Cela introduit une discordance avec la Cour criminelle qui juge également des crimes. Cette disposition manifeste à la fois une défiance et une volonté de rendre très difficile … (extrait)