Amendement n° CL283 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du II de l’article 803-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent II est applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d’huissier de justice à destination des parquets, des parties civiles, des experts et des témoins, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à franchir une nouvelle étape dans la dématérialisation de la chaîne pénale en rendant possible la signification par voie électronique en matière pénale dans certains cas et améliorant le conditions d’intervention des huissiers de justice. La pandémie a mis en lumière la nécessité d’accélérer la dématérialisation des procédures judiciaires tant en matière civile qu’en matière p… (extrait)