Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. « Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires est associ… (extrait)
L’objectif poursuivi par l’article 1 de ce projet de loi est intéressant : rendre plus effectif le principe de publicité des audiences, renforcer le droit à l’information du public, restaurer la confiance du justiciable dans la justice et surtout privilégier une approche pédagogique. Néanmoins pour s’assurer de l’effectivité d’un dispositif d’une telle ampleur il nous semble plus prudent de commen… (extrait)