Amendement n° CL290 de M. Éric Ciotti à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que la réduction de peine ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. La durée de ces réductions de peine est excessive, le présent amendement propose par conséquent de les porter à trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un a… (extrait)