Amendement n° CL291 de M. Éric Ciotti à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « tiers » le mot : « quart ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée. Celle-ci peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie… (extrait)