Amendement n° CL292 de M. Éric Ciotti à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ».

L'exposé des motifs

L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer. Le présent amendement prévoit d'ajouter à cette liste le cas des individus présentant des signes de radicalisation.