Amendement n° CL293 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi encadre les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat, en exigeant une décision motivée du juge des libertés et de la détention, faisant état de raisons plausibles de soupçonner l’avocat. Si cette disposition va dans le bon sens, il convient d'aller plus loin en prévoyant que seules des raisons sérieuses de soupçonner l’avo… (extrait)