Amendement n° CL295 de M. Éric Ciotti à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15 habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative d’un futur code pénitentiaire. La rédaction d'un code pénitentiaire constitue une prérogative importante du Parlement. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette habilitation.