Amendement n° CL305 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d'insérer les crimes et délits économiques et financiers à la dérogation permettant d'allonger les enquêtes.