Amendement n° CL306 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet alinéa pose plusieurs difficultés. Il est tout d'abord rédigé de manière beaucoup trop floue. Ensuite, le temps de l'enquête n'est pas celui des médias. Enfin il est une porte ouverte à des manipulations diverses.