Amendement n° CL313 de M. Pascal Brindeau à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « organiser », insérer les mots : « à droit constant ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « erreurs » insérer le mot : « matérielles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à circonscrire la rédaction du code pénitentiaire par voie d'ordonnance afin qu'il n'y ait pas de modification sur le fond du droit sans débat parlementaire.