Amendement n° CL314 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 est complété par les mots : « et de l’ensemble des personnes filmées ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit des conditions permettant la diffusion des audiences non publiques, notamment la subordination de l’autorisation d’enregistrement des audiences non publiques à l’accord des parties. Pour mieux encadrer la mise en œuvre de la mesure, il convient de soumettre l’enregistrement à l’accord préalable de l’ensemble des personnes filmées et donc y compris aux professionnels.