Amendement n° CL315 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La suspension ou l’arrêt de l’enregistrement est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une précision qui vise à garantir la suspension ou l'arrêt de l'enregistrement de l'audience par le président.