Amendement n° CL317 de M. Dimitri Houbron à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de l’avocat général pour les audiences devant la Cour de cassation ».

L'exposé des motifs

L’avocat général à la cour de cassation n’étant pas une partie au litige, il ne pourrait en l'état actuel du texte, s'opposer à l'enregistrement et/ou la diffusion le jour même d'une audience. Cet amendement prévoit de le mentionner pour qu’il puisse s’opposer à l’enregistrement d’une audience. En effet, l’avocat général à la Cour de cassation fait pleinement partie de l’audience et défend les int… (extrait)