Amendement n° CL320 de M. Dimitri Houbron à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de soumettre une enquête préliminaire au contradictoire dans le cas où la personne aurait été publiquement présentée dans les médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête dans des conditions portant atteinte à sa présomption d’innocence. En effet, l'application de cette disposition peut, dans un premier temps, paraitre inégale pour les … (extrait)