Amendement n° CL321 de M. Dimitri Houbron à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après les mots : « elle-même », insérer les mots : « ou de son conseil ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Nous proposons ici que la possibilité d’ouvrir les éléments de l’enquête préliminaire au contradictoire dans le cadre d’une atteinte à la présomption d’innocence dans les médias ne soit pas possible lorsque les révélations émanent de la personne elle-même mais également de son conseil. Cette précision est indispensable pour des raisons évidentes précédemment développées dans l… (extrait)