Amendement n° CL322 de M. Dimitri Houbron à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’est valable que pour les procès-verbaux achevés à l’exclusion des actes en cours. »

L'exposé des motifs

Cet article du projet de loi prévoit l’ouverture au contradictoire des enquêtes préliminaires dans certains cas précis, sans détailler les pièces qui pourront être versées ou non au contradictoire. Ainsi, l’amendement que nous défendons vient préciser les pièces qui ne devront pas y être versées. Cette précision est indispensable afin de trouver un juste équilibre entre le contradictoire et l'effi… (extrait)