Amendement n° CL323 de M. Dimitri Houbron à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer ».

L'exposé des motifs

L’audience de mise en état des affaires criminelles permet aux parties de s’accorder sur les témoins et experts à entendre afin de maitriser la durée de l’audience afin de restreindre les débats autour de points qui sont encore véritablement contestés à l’issue de l’information judiciaire et ainsi de ne donner lieu qu’à des débats qui en sont réellement. Cette disposition du projet de loi apparait… (extrait)