Amendement n° CL325 de M. Benjamin Dirx à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « préalable » insérer les mots : « et écrit ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi tel que rédigé prévoit l’accord préalable des parties au litige pour l’enregistrement d’une audience non publique. Il apparaît opportun que cet accord préalable se matérialise par écrit. Tel est l’objet du présent amendement.