Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au a de l’article L. 221-2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié la composition du tribunal des conflits et prévu que son président ne serait plus le Garde des Sceaux mais serait élu par les membres de ce tribunal. L’article L 221-2 du code du patrimoine, auquel il est fait réfé… (extrait)