Amendement n° CL330 de M. Benjamin Dirx à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, après le mot : « victimes, » le mot : « sur ». II. - En conséquence, au même alinéa 18, supprimer les mots : « , leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui vise à supprimer l’énumération des différentes personnes concourant à la procédure en les regroupant derrière le vocable “toute autre personne concourant à la procédure” tel que cela est énoncé dans l’avis du Conseil d’Etat.