Amendement n° CL332 de M. Benjamin Dirx à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au même troisième alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ». »

L'exposé des motifs

L’article 11 du code de procédure pénale encadre la possibilité pour le procureur de la République de communiquer sur une affaire en cours. Il s’avère que lors d'affaires particulièrement exposées médiatiquement, le procureur général près la Cour de cassation ou les procureurs généraux près les Cours d’appel des ressorts concernés aient à prendre la parole selon les conditions fixées à l’article 1… (extrait)