Rejeté.
Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « 9° Le premier alinéa de l’article 800-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause. » »
Amendement rédactionnel.