Amendement n° CL339 de Mme Cécile Untermaier à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, supprimer les mots : « le conseil de discipline est présidé par ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « président, », insérer les mots : « participe au conseil de discipline ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 16 de l’article 28 vise à confier la présidence du conseil de discipline à un magistrat du siège de la cour d’appel, lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l’avocat mis en cause en fait la demande. Cet amendement propose que la présidence reste confiée à un avocat et non à un magistrat, lequel participera néanmoins en tant que mem… (extrait)