Amendement n° CL343 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 29 du projet de loi prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Les dispositions qui permettent de conférer en cette espèce la force exécutoire revêtent un risque sé… (extrait)