Rejeté.
Au dernier alinéa du I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « tous les deux » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ».
La révision tous les deux ans de la carte d’installation qui détermine les zones d’implantation d’offices dans lesquelles les notaires peuvent librement s’installer enferme l’intégralité des acteurs associés à la mise en œuvre de la loi Croissance dans un cycle effréné. A titre d’exemple entre juin 2017 et janvier 2021 la profession notariale a connu un accroissement de 60% du nombre de profession… (extrait)