Amendement n° CL349 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 mois au lieu d’un an. Il apparait nécessaire d’aligner ces délais avec ceux déjà prévues à l’article 802-2 du code de procédure pénale qui instaure un délai de 6 mois pour contester les perquisitions.