Amendement n° CL355 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sur leur ordre de déposition » les mots : « , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord, non seulement sur la liste des témoins et experts qui seront cités à l’audience et sur leur ordre de déposition, mais aussi sur les modalités de leur comparution. L’audience préparatoire devra donc trouver un accord les modalités de comparution des témoins et experts et déterminer si ces dernières se f… (extrait)