Amendement n° CL356 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa de l’article 327 du code de procédure pénale, les mots : « à charge et à décharge » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le rapport oral du président de la cour d’assise, en début d’audience criminelle, en prévoyant que celui-ci n’a plus à prononcer les éléments à charge et à décharge relatifs à l’accusé. Cette mesure proposée dans le rapport de la commission cours d’assises et cours criminelles départementales, dît « GETTI », permettrait à la fois la bonne compréhension de l’affaire, … (extrait)