Amendement n° CL358 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 18.

L'exposé des motifs

L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines. Or il est essentiel que la sortie de détention soit accompagnée quelle que soit l’infraction car l… (extrait)