Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article 63-4-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lors de l’audition ou de la confrontation, l’officier de police judiciaire communique les pièces du dossier, en l’état de rédaction et de mise en forme, qui sont utilisées au cours de l’audition et qui sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense. « « Lorsque cette communication ne peut être effectuée en raison d’une impossibilité maté… (extrait)
Cet amendement vise à permettre à une personne auditionnée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue de pouvoir consulter les pièces du dossier utilisées et invoquées par les enquêteurs au cours de l’audition, telles qu’un procès-verbal de constatations, d’une audition de témoin, un relevé bancaire. Cela permettrait non seulement de renforcer le principe du contradictoire en permetta… (extrait)