Amendement n° CL371 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Au 8° de l’article 10-2 et à l’article 10-4 du code de procédure pénale, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « y compris par un avocat, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des victimes par un avocat lors du recueil de la plainte par les enquêteurs, et donc, d’accroître la confiance des justiciables et notamment celle des victimes dans l’institution judiciaire. Le moment du dépôt de plainte est en effet une étape particulièrement délicate pour les victimes. Il est important de renforcer leur accompagnement en leur perm… (extrait)