Rejeté.
« Au début du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « « Art. 54 A. - La consultation consiste en une prestation personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. » »
Cet amendement correspond à la proposition numéro à du rapport "sur l'avenir de la profession d'avocat" issu de la commission présidée en 2020 par Dominique Perben. L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 règlemente la consultation en matière juridique et la rédaction d’actes sous seing privé. Il fixe le cadre général d’exercice de ces activités. Dans un objectif de protection du justiciable, i… (extrait)