Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’un mineur ou un majeur protégé est amené à témoigner à une audience ou s’il est donné lecture de ses déclarations, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable de leurs représentants légaux. »
Cet amendement vise à spécifier les conditions particulières dans lesquels les mineurs ou les majeurs protégés, témoins ou dont les déclarations pourraient être lues à une audience, peuvent faire l’objet d’une captation d’image et d’un enregistrement sonore. Le présent article poursuit l’objectif de faciliter la médiatisation des audiences avec un enjeu important de pédagogie et ce dans un intérêt… (extrait)