Adopté.
Après l’alinéa 30, insérer trois alinéas suivants : « 8° bis Après le même article 721-1-1, sont insérés des articles 721-1-2 et 721-1-3 ainsi rédigés : « « Art. 721-1-2. - Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le ter… (extrait)
Les 7 et 15 avril dernier, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté à une large majorité la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Ces votes venaient confirmer l'accord intervenu, quelques jours plus tôt, en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. La proposition de loi se trouve actuellement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel. Elle sera … (extrait)