Amendement n° CL382 de M. Jean Terlier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles exigées pour le recueil du consentement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de précision qui vise à écrire que tout comme le consentement, par parallélisme, la rétractation doit être écrite et satisfaire aux obligations qui entoureront de garanties le recueil du consentement. Il faut s’assurer qu’aucun doute ne sera possible au moment de la diffusion quant au consentement, ou au retrait du consentement des parties et témoins.