Amendement n° CL383 de M. Frédéric Petit sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : 1° L’article 21 est ainsi rédigé : « Art. 21. - La médiation régie par le présent chapitre est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. Initiée par les intéressés eux-mêmes, leurs conseil… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination et de toilettage de certaines corrections de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, rendues nécessaires depuis la directive européenne 2008/52/CE de 2008 sur la médiation, et qui permet leur mise en adéquation avec les réflexions et les pratiques actuelles. Le… (extrait)