Adopté.
Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « ou est relative à un conflit » sont remplacés par les mots : « , est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal ».
Le présent amendement vise à étendre la tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalable obligatoire à la saisine du juge aux troubles anormaux du voisinage. L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a cr… (extrait)